Chômage : des évolutions inégales dans les départements de Rhône-Alpes

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi de catégorie A s’établit à 252 561 en Rhône-Alpes fin février 2010.

Ce nombre marque une diminution globale, sur l'ensemble de la région, de 0,3 % par rapport à la fin janvier 2010 (soit - 802). Sur un an, le chômage est en hausse de 13,8 %. Sur la même période en France métropolitaine, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A augmente de 0,1 % par rapport à la fin janvier 2010 (+ 12,8 % sur un an).

D'après la préfecture de région, si le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi est stable par rapport au mois de janvier, il augmente fortement sur l'ensemble de l'année (15%) avec des disparités selon les départements : "Cette légère diminution masque des évolutions très contrastées selon les départements : entre - 3,2 % dans l'Isère et + 3 % en Haute-Savoie, le Rhône connaissant un très léger repli : - 0,1 %".

En février, le nombre des chômeurs de longue durée a continué de progresser, dépassant de 40,8 % son niveau de l'an dernier.

Des désinscriptions accélérées de Pôle emploi

Les inscriptions enregistrées en février par Pôle Emploi diminuent de 3 % par rapport à l'an dernier alors que les sorties progressent de 23,7 %. Les inscriptions faisant suite à une fin de mission ou de CDD reculent significativement (-44% et -13 %) ainsi que les entrées liées à un licenciement pour motif économique (-19 %) ou à un licenciement pour motif individuel (-24 %).

Les données concernent les demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi.

La notion de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi est une notion différente de celle de chômeurs au sens du Bureau International du Travail (BIT) : certains demandeurs d’emploi ne sont pas chômeurs au sens du BIT et inversement certains chômeurs ne sont pas inscrits à Pôle emploi.

Au-delà des évolutions du marché du travail, différents facteurs peuvent affecter les données relatives aux demandeurs d’emploi : modification du suivi et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, comportement d’inscription des demandeurs d’emploi. Depuis le 1er juin 2009, les dispositions relatives aux nouvelles obligations de recherche d'emploi des bénéficiaires du RSA et à leur accompagnement par le service public de l'emploi sont susceptibles d'avoir modifié le comportement des chômeurs vis à vis de Pôle emploi.

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Droit du travail : une décision qui fait jurisprudence ...

Le site internet de l'Unedic se fait l'echo d'une décision de la cour de cassation qui, au terme d'une longue séquence judiciaire, va faire jurisprudence: si un salarié est reconnu avoir été licencié indûment par son employeur, il a droit non seulement à sa réintégration, mais aussi au versement par l'entreprise des salaires de sa période de chômage "forcé". En outre, et c'est la décision importante : ce paiement des salaires par l'entreprise n'autorise pas les Assédic à demander la restitution des allocations chômage versées !

L’annulation du licenciement n’emporte pas privation rétroactive des allocations de chômage.

En d'autres termes, "la nullité du licenciement n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation d’assurance que l’ASSEDIC lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration où il était involontairement privé d’emploi, apte au travail et à la recherche d’un emploi", explique l'Unedic.

Le site internet Unedic.org rappelle le cas qui a permis cette jurisprudence : une salariée a été licenciée le 21 décembre 1994 puis a perçu des allocations chômage du 1er février 1995 au 31 décembre 1997. Par un arrêt du 24 septembre 2001, la Cour d’appel de Nancy a prononcé la nullité du licenciement et la réintégration de la salariée ; à cette occasion, l’employeur a été condamné à verser les salaires pour la période allant du licenciement à la réintégration. Par la suite, l’ASSEDIC a demandé le remboursement des sommes versées à la salariée réintégrée.

La cour d'appel voulait faire payer le préjudice à l'employeur

Au terme de la procédure, la cour d’appel a tout d'abord condamné la salariée à rembourser l’ASSEDIC, tout en condamnant dans le même temps l’employeur à verser une somme identique à la salariée, en plus de l’indemnité visant à réparer le préjudice qui résulte de la nullité du licenciement.

Mais la salariée s’est alors pourvue en cassation... qui a répondu sans équivoque : "l’article 1376 du code civil et l’article L. 5422-1 du code du travail doivent être interprétés dans le sens où « la nullité du licenciement n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation d’assurance que l’ASSEDIC lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration où il était involontairement privé d’emploi, apte au travail et à la recherche d’un emploi ". Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2009 (pourvoi n° 07-43.335)

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L'incubateur d'entreprises Crealys fête ses dix ans

Avec un bilan de 119 entreprises créées fin 2009, l'incubateur Crealys continue à afficher une bonne santé, même si en dix ans les résultats de ces entreprises ont pu être très différents. Certaines ont été délocalisées, quelques unes ont été rachetées par de grosses sociétés, la plupart continuent leur bonhomme de chemin et développent peu à peu leur projet. D'autres, très rares, ont dû fermer leurs portes, mais "la plupart du temps pour des questions de mésententes dans l'équipe", relativise Nadia Kamal, la directrice de ce "premier incubateur public en nombre d'entreprises créées en France".

Des enteprises liées à la recherche publique

Toutes les entreprises soutenues par l'incubateur lyonnais doivent être issues d'une collaboration avec la recherche publique. Compte tenu de l'organisation spécifique de l'agglomération lyonnaise -Crealys couvre l'ouest et le Grain l'Est de la région Rhône-Alpes- ce sont les projets liés aux sciences de la Vie qui arrivent en tête avec 43 entreprises créées, soit 36,1 % du nombre total).

Viennent ensuite les "Sciences de l’Ingénieur et Cleantech" (41 entreprises soit 34,5 % du nombre total), les entreprises liées aux "technologies de l'information et de la communication" (32 entreprises soit 26,9 % du nombre total) et enfin les "Sciences Humaines et Sociales" (3 entreprises seulement, soit 2,5 % du nombre total).

Des sociétés viables

À fin décembre 2009, sur un total de 119 entreprises créées ayant reçu le soutien de CREALYS, 96 sont toujours en activité soit plus de 80% d’entre-elles. Cela contredit une idée reçue selon laquelle les projets portés par des chercheurs trouveraient difficilement leur pérennité. En effet, "85% des projets portés par les chercheurs et donc directement issus de la recherche, sont aujourd’hui en activité, soit un chiffre sensiblement supérieur aux projets liés à la recherche portés par des profils plus « entrepreneuriaux » (78%)".

Pour l'avenir, Crealys compte bien "poursuivre sur ce taux de 13 créations d’entreprises par an et de 25 porteurs de projet incubés" assure Nadia Kamal. Avec des frais de structures assez faibles (5 collaborateurs travaillent dans l’équipe), l'incubateur qui est financé par la région Rhône-Alpes met en moyenne 13 mois pour aider les porteurs de projets à passer de l'idée à la concrétisation. Entretemps, la mise en réseau avec des anciens créateurs et les rencontres organisées avec des spécialistes de la création d'entreprise les aura aidés à faire mûrir leur idée.

Les effets contradictoires de la crise

Pour les responsables de Crealys, la crise financière a eu des effets contradictoires sur la création d’entreprises. "Un effet négatif, tout d’abord, lié à l’affaiblissement général des commandes et des conditions générales des marchés... Mais, parallèlement, cette situation a pu pousser un certain nombre de gens vers la création, par la force des choses et parce qu’ils n’avaient pas d’autre choix". La crise a donc incité à créer et a poussé également beaucoup à l’innovation.

Dans l'avenir, la création de la SATT (Société d’Accélération du Transfert de Technologies) et dont l’objectif est de gagner encore un cran d’efficacité et de performance devrait selon eux "contribuer à développer un écosystème lyonnais encore meilleur, au niveau des leaders internationaux".

Les entreprises aidées par Crealys sur les sites de LYonenFrance -

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Commerce ambulant : une nouvelle carte professionnelle

Un commerçant ou un artisan qui souhaite exercer son activité sur la voie publique (marché, foire, fête, dans la rue ou au bord d’une route), hors de la commune du domicile ou de l’établissement principal, doit obligatoirement détenir une carte professionnelle.

L'arrêté du 21 janvier 2010, paru au Journal Officiel du 10 mars 2010, vient encadrer cette activité : désormais, le commerçant (ou artisan) doit aussi être titulaire de la carte, même si l’activité est exercée par le conjoint collaborateur ou un salarié.

La carte pour activité ambulante est obtenue après une déclaration préalable effectuée, non plus auprès de la préfecture comme auparavant, mais au centre de formalités des entreprises (CFE) à la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants, ou à la chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans.

Les auto-entrepreneurs doivent aussi demander une carte

Cette carte concerne aussi les auto-entrepreneurs, même s’ils sont dispensés d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

La carte de commerçant ambulant, qui est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant) et renouvelable, est délivrée contre paiement d’une redevance de 15 €, dans un délai maximal d’un mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement).

Les « cartes permettant l’exercice d’activités non sédentaires » délivrées avant le 10 mars 2010 restent valables jusqu’à leur date d’expiration.

Par ailleurs, il est également nécessaire d’obtenir un permis de stationnement sur la voie publique et, pour vendre sur les marchés, d’effectuer une demande spécifique auprès de la mairie ou du placier.

Télécharger ici le formulaire et la liste des pièces à produire -

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Les pôles de compétitivité ne bénéficient plus d'exonérations fiscales

Les entreprises implantées dans des zones de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité agréé bénéficiaient durant les premières années d'exonérations fiscales.

Mais attention : Le régime d’exonération des bénéfices réalisés par ces entreprises est supprimé depuis le 17 novembre 2009 pour les nouvelles entreprises (art. 59 de la loi de finances rectificative pour 2009).

Depuis 2006, une entreprise implantée dans un pôle de compétitivité pouvait bénéficier d’allègements fiscaux tels que l'exonération totale d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pour les résultats des 3 premiers exercices bénéficiaires puis, à hauteur de 50 %, pour les 2 exercices bénéficiaires suivants ;

elles pouvaient aussi obtenir une exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant 5 ans ; enfin l'exonération pendant 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) étaient prévues.

Le gouvernement rappelle, par l'intermédiaire de son site internet officiel "légifrance", que ces exonérations accordées avant le 17 novembre 2009 ne sont pas remises en cause et courent jusqu’à leur terme prévu. Par contre, l'ensemble de ces exonérations a été supprimé pour les nouvelles entreprises installées à compter de cette même date.

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