Le nouveau statut d'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Après les statuts d'autoentrepreneur et celui de micro-entrepreneur, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté le 27 janvier 2010 au Conseil des Ministres un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Ce projet de loi répond selon le gouvernement "à une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite". Jusqu’à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.

Le nouveau dispositif prévu par le projet de loi permet à l’entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d’affectation n’entraîne pas la création d’une personne morale.

Le principe général du dispositif est que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels. Cette réforme permet donc de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés.

La déclaration d’affectation ne produit d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à cette déclaration.

En matière de régime fiscal, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés.

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Rhône-Alpes mobilise un fonds d'urgence pour les dirigeants d'entreprises

Le Président de la Région Rhône-Alpes vient d'annoncer la mobilisation du Fonds régional d’action d’urgence, soit 750 000 €, pour soutenir les dirigeants d’entreprises mis en difficulté par la crise.

En décembre 2008, pour faire face à la crise et soutenir les entreprises, la Région Rhône-Alpes a mis en place le Fonds Régional d’Action d’Urgence (FRAU) pour les dirigeants, dans le cadre de son Plan de soutien à l’économie et à l’emploi.

Initialement doté d’1 M€, ce fonds a été réabondé de 500 000 € supplémentaires en juillet 2009.

Mis en oeuvre avec les organisations patronales (CGPME, MEDEF et UPA), ce fonds permet aux dirigeants de PME/PMI de recourir à un cabinet de conseil, pour les accompagner dans leurs démarches de repositionnement stratégique et de réorganisation de l’entreprise. Il permet également de soutenir financièrement les salariés et leurs représentants dans la recherche de solutions alternatives aux licenciements économiques.

Dans la continuité de son engagement, le Conseil régional, réuni en Commission permanente annonce qu'il a voté le vendredi 22 janvier 2010  l’attribution de 750 000 € supplémentaires pour le FRAU dirigeants en 2010.

A ce jour, près de 700 entreprises, soit environ 7000 salariés concernés, ont fait appel au FRAU dirigeants.

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A Villeurbanne, des nouveaux rendez-vous de l'économie sociale

Dans la région Rhône-Alpes, l’économie sociale et solidaire représente 10% de l’emploi salarié,  soit 230 000 emplois !  Cette forme d'entreprise, présente dans tous les secteurs de l’économie, se répartit aussi bien dans les activités financières, l’assurance, l’éducation-santé ou encore l’action sociale.

Des associations, des mutuelles, des coopératives et des fondations qui soutiennent des actions d’utilités sociales.

Dans l’actuel contexte de crise économique et sociale, la 3ème édition du forum de l’emploi et des métiers dans l’économie sociale et solidaire en Rhône-Alpes*, se définit comme "une fenêtre ouverte sur une autre manière de considérer l’économie en permettant au plus grand nombre de donner un sens à leur travail".

 "Trouver plus qu’un travail"

Durant deux jours, le "salon" propose un espace offres d’emploi  dédié aux rhônalpins qui souhaitent trouver ou changer d’emploi et s’informer sur les métiers dans l’économie sociale et solidaire. Les porteurs de projets trouveront conseils, accompagnement et financement pour concrétiser leur initiative.  Quant à ceux qui souhaitent se former dans ces secteurs de l'économie sociale, ils  rencontreront plusieurs centres de formations spécialisés, capables de les orienter en fonction de leur projet  personnel.

Appréhender les enjeux et spécificités d'un secteur créateur d'emplois
Mais pour les organisateurs du salon, ces troisièmes rencontres de l'économie sociale dépassent largement le cadre de la recherche d'emploi et de l'offre de formations : plusieurs tables rondes et débats sont organisés tout au long de ces deux journées pour mieux appréhender les enjeux et spécificités de ce secteur bien particulier.

Les entreprises "sociales et solidaires" ont avant tout un projet basé sur la défense de valeurs autres que celle du travail :  la solidarité,  l’engagement collectif,  l’esprit de coopération, la volonté de respecter une éthique, des "principes" sont autant de moteurs de l'action, souvent plus importants que celui de gagner de l'argent.

Au cours de ces tables rondes on parlera donc de la prévalence du service rendu par rapport au profit dégagé, de la réponse à des besoins et à des aspirations sociétales sur un territoire, d’attractivité -plus que d'aménagement-  des territoires.

*A l'espace tête d'or de Villeurbanne les 22 et 23 janvier 2010

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