En cette période d'été, nombreux sont les touristes étrangers - ou les français résidants à l'étranger - qui viennent passer leurs vacances dans l'hexagone. Mais à la question récurrente : comment dois-je faire pour récupérer la TVA sur le produit que je viens d'acheter, ils font souvent face au regard incrédule du commerçant local.
Le site internet gouvernemental Légifrance vient de publier une note d'informations sur la vente en détaxe. Cette vente correspond à une exonération de TVA qui s’applique aux biens, ainsi qu’aux prestations de services directement liées à l’exportation, achetés pour être transportés ou expédiés hors de l’Union européenne.
Elle est facultative pour le commerçant, qui décide ou non de l’appliquer.
Certains produits sont exclus de la vente en détaxe : tabacs, produits alimentaires, pierres précieuses non montées... Le montant net de la ristourne de TVA doit être clairement indiqué à l’acheteur, notamment en cas de prélèvement de frais de gestion.
L’acheteur ne doit pas être fiscalement établi en France, ni sur le territoire fiscal communautaire, et doit séjourner moins de 6 mois dans l’Union Européenne. Lors de l’achat, il doit justifier de son statut de non-résident auprès du commerçant (visa touristique pour les étrangers, carte consulaire ou permis de résident inscrit au passeport des Français établis à l’étranger par exemple).
Les achats doivent être effectués le même jour soit dans le même magasin, soit dans différents points de vente d’une enseigne établis dans la même ville et identifiés par un seul numéro de TVA intra-communautaire. Leur montant doit être supérieur à 175 € TTC.
La vente en détaxe peut être réalisée selon deux modalités à la convenance du commerçant : la vente est réalisée en hors taxe, c’est-à-dire avec la TVA déjà déduite, elle est alors assimilée à une exportation ; ou la vente est soumise à TVA (avec un prix de vente TTC), qui sera restituée au client.
Dans les deux cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un bordereau de vente en détaxe à l’exportation (cerfa n°10096*03) en 3 exemplaires. Il en conserve un exemplaire pour justifier de la non-application de la TVA. La facture remise par le vendeur peut également en faire office.
Le bordereau de vente (ou la facture du commerçant), dûment visé par la douane lors de la sortie du territoire français ou communautaire, doit être renvoyé par l’acheteur au vendeur, qui l’annexe à sa comptabilité, dans un délai de 6 mois après l’achat. Il est conseillé de remettre au client, lors de l’achat, une enveloppe timbrée avec les coordonnées du vendeur.
À réception, le commerçant restitue le montant de la TVA au client, si celui-ci a réglé ses achats en TTC.
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